ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
La commission a pour principales missions de :
- dresser avec l'administration la liste des locaux de référence retenus pour la détermination de la valeur locative des biens imposables à la taxe fonçière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, déterminer la surface pondérée et établir les tarifs d'évaluation correspondants, procéder à l'évaluation des propriétés bâties pour l'assiette des mêmes taxes et arrêter les tarifs d'évaluation des propriétés nonbâties
- donner des avis et formuler des observations sur la liste annuelle des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, ou sur les réclamations portant sur une question de fait relative à certains impôts directs locaux
- recevoir communication, dans certains cas, des propositions de dégrèvement
MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Commissaires titulaires : J.M VINCENTI, S. DUFOSSE, L. BIZEAU, V. SINISCALCO, S. GIANNETTI, S. SIEG ZIEBA
Commissaires suppléants : C. NEAU, C. TOROSANI, C. BLIN, M. SARAMITO, V. THIMONNIER, Elodie ANGELES GUESNET
