Il existe deux types de Certificats d'Urbanisme
1. le CU d'information (CU a )
Il a pour objet de vous renseigner sur :
- le droit de l'urbanisme applicable au terrain (déterminé par notre Plan d'Occupation des Sols)
- les limitations administratives au droit de votre propriété (existence de servitudes d'utilité publique)
- la liste des taxes et participations d'urbanisme
Important: le certificat d'urbanisme n'indique pas si le terrain est ou non constructible.
Constitution du dossier:
- plan de situation
- 2 exemplaires de l'imprimé de demande de CU
Délai d'instruction:
- 1 mois
2. le CU opérationnel (CU b )
En plus de vous informer sur le droit de l'urbanisme applicable au terrain, ila pour objet de vous renseigner sur la faisabilité de votre projetet sur l'état des équipements publics présents sur le terrain.
Constitution du dossier:
- une notice descriptive du projet envisagé
- un plan de situation
- 4 exemplaires de l'imprimé de demande de CU
Délai d'instruction:
- 2 mois
@ du service urbanisme: urbanisme@vineuilsaintfirmin.fr
